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Rhubaia Services

Rhubaia Services — Politique de vente finale et de remboursement

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Version RS-REFUND-2026-11-17-v9
Date 17 novembre 2026 (heure de l’Alberta, America/Edmonton)
Entité Rhubaia Ventures Inc., exerçant sous le nom Rhubaia Services (Alberta, Canada)
Contact services@rhubaia.com
Version des Conditions visée RS-TOS-2026-11-17-v8.4
Portée Uniquement les trousses numériques, les offres groupées, les formations, les abonnements, les frais de mise en place, les forfaits mensuels et les recharges prépayées de Rhubaia Services
Hors portée Les commandes de vêtements Rhubaia, régies par la politique de retour distincte de la boutique. Le présent document ne doit pas servir à modifier cette politique.

En cas de divergence entre la présente politique et les Conditions de service de Rhubaia Services, les Conditions s’appliquent. Rien dans la présente politique ne limite les droits que vous confère la loi applicable.


1. Pourquoi cette politique existe

Rhubaia Services vend des produits numériques : modèles, trousses de contenu, fichiers assistés par l’IA, formations interactives, mise en place assistée par un assistant, et services par abonnement ou selon l’usage. Dès que nous vous donnons accès aux fichiers ou un téléchargement, vous les avez en main. Ils peuvent être copiés, enregistrés, transférés ou utilisés immédiatement. Ils ne peuvent pas être retournés de façon significative, comme un bien physique.

Pour cette raison, toute vente est finale dès que l’accès ou un téléchargement est accordé, sauf dans les cas limités de l’article 5 et sauf si la loi l’exige autrement.

Cette politique protège la marque contre les remboursements pour simple changement d’avis après que les documents ont déjà été reçus, copiés ou utilisés. Elle n’enlève pas les droits que la loi vous réserve.

2. Quand la vente devient finale

Votre achat devient une vente finale au premier des événements suivants :

  1. Accès ou téléchargement accordé — nous délivrons un lien sécurisé, ouvrons une formation, activons un assistant ou un tableau de bord, ou mettons autrement le contenu numérique à votre disposition; ou
  2. Début des travaux — pour les trousses que nous créons à partir de vos réponses, nous commençons la production après que vous avez accepté les Conditions et la reconnaissance du client alors en vigueur.

Jusqu’à l’un de ces événements, vous pouvez annuler et obtenir le remboursement intégral de cet achat en écrivant à services@rhubaia.com ou en répondant au courriel de votre commande. Nous confirmerons par écrit.

Un paiement seul, sans accès et sans début des travaux, n’est pas une vente finale.

3. Demande expresse d’accès immédiat et perte du droit de rétractation ou d’annulation

Le contenu numérique est généralement fourni dès que vous terminez le paiement et les étapes d’accueil requises. En droit de la consommation de l’Union européenne, un droit de rétractation de 14 jours s’applique à de nombreux contrats à distance, mais il peut être perdu pour un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel si trois étapes sont remplies (directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, articles 8, paragraphe 7, et 16, point m), telle que modifiée). Rhubaia vend actuellement uniquement à la clientèle du Canada, des États-Unis, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et de Singapour. Nous utilisons tout de même ce modèle en trois étapes pour consigner votre demande et votre reconnaissance, car c’est la pratique des entreprises européennes et une bonne pratique au Canada.

Les trois étapes sont les suivantes :

  1. Demande expresse. Avant que nous commencions les travaux ou que nous vous donnions accès, vous cochez une case obligatoire (jamais précochée) par laquelle vous nous demandez de commencer immédiatement et de vous donner accès au contenu numérique dès qu’il est prêt.
  2. Reconnaissance. Dans la même case, vous reconnaissez qu’une fois l’accès ou un téléchargement accordé, vous perdez le droit de rétractation ou d’annulation de 14 jours qui pourrait autrement s’appliquer, sauf si la loi exige encore un remboursement (article 5).
  3. Confirmation sur un support durable. Nous confirmons le contrat, votre demande et votre reconnaissance dans le courriel de confirmation de commande, que vous pouvez conserver. Nous pouvons aussi répéter cette confirmation après l’acceptation des Conditions et avant la livraison des fichiers.

Vous accepterez aussi les Conditions et la reconnaissance du client (y compris la présente politique) à l’écran d’acceptation, avant le début des travaux ou l’octroi de l’accès.

Cocher la case n’est pas obligatoire au sens où vous pouvez choisir de ne pas acheter. Elle est exigée pour conclure un achat qui comprend un accès immédiat. Nous ne commençons pas les travaux et n’accordons pas l’accès sans cette case.

4. Ce qui n’est pas remboursable une fois la vente finale

Sauf dans les cas de l’article 5 ou si la loi l’exige :

  • les trousses, offres groupées, formations, ajouts et recharges prépayées à paiement unique ne sont pas remboursables une fois la vente finale;
  • un changement d’avis, des fichiers non utilisés, la décision de ne pas mettre en œuvre les documents, ou le souhait d’utiliser un autre outil ou une autre approche ne justifient pas un remboursement;
  • vous ne pouvez pas retourner, « renvoyer » ou annuler la copie de fichiers numériques en échange d’un remboursement;
  • un prix promotionnel ne crée pas un droit au remboursement qui n’existerait pas autrement;
  • les économies d’une offre groupée ne changent pas la présente politique. Si une exception de l’article 5 ne vise qu’une partie de l’offre, nous remboursons la partie visée, ou une part juste du prix de l’offre, et la licence de cette partie prend fin;
  • les résultats varient. Nous ne remboursons pas parce que les pistes, les ventes, l’engagement, les avis ou les revenus n’ont pas répondu à vos attentes. Les Conditions et la renonciation indiquent que nous ne promettons aucun résultat.

5. Exceptions — quand nous remboursons ou corrigeons

Les recours suivants restent offerts. Cette liste ne limite aucun droit impératif.

  1. Non-livraison ou défaillance technique que nous ne pouvons pas corriger. Si nous n’accordons pas l’accès ou ne livrons pas le contenu acheté dans un délai raisonnable après que vous avez accepté les Conditions et rempli tout questionnaire requis, et que nous ne pouvons pas corriger le problème dans un autre délai raisonnable après que vous nous en avez informés, nous remboursons intégralement l’achat visé.
  2. Défaut important ou non-conformité à la description. Si un fichier est manquant ou illisible, dans la mauvaise langue, ou contredit de façon importante la description du produit ou vos réponses confirmées au questionnaire d’accueil, avisez-nous dans les 14 jours suivant la livraison. Nous le corrigerons ou le remplacerons sans frais. Si nous ne le pouvons pas, nous remboursons la trousse, la formation ou le cycle visé.
  3. Double facturation ou erreur de facturation. Nous remboursons un montant prélevé par erreur, prélevé deux fois, ou prélevé pour un produit que vous n’avez pas acheté.
  4. Travaux jamais commencés et accès jamais accordé. Comme à l’article 2, vous pouvez annuler et obtenir un remboursement intégral.
  5. Droits prévus par la loi qui ne peuvent pas faire l’objet d’une renonciation. Rien dans la présente politique ne limite les droits que vous confère la loi applicable, y compris les règles de protection du consommateur, de contrats à distance ou conclus par Internet, de garantie légale et de renouvellement automatique qui s’appliquent à votre lieu de résidence. Si une loi impérative vous donne droit à un remboursement ou à une annulation, nous le respecterons. En Australie, nos produits sont assortis de garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu de l’Australian Consumer Law, et la règle de vente finale de la présente politique ne les limite pas. En Nouvelle-Zélande, si vous achetez à titre de consommateur, rien dans la présente politique ne limite les droits que vous confèrent la Consumer Guarantees Act 1993 ou la Fair Trading Act 1986.

Chaque trousse à paiement unique comprend aussi une demande de correction rapide gratuite dans les 14 jours suivant la livraison (faits, ton, services, ville ou territoire desservi qui ne correspondent pas à votre questionnaire), conformément à l’article 2.4 des Conditions. Les trousses ne comprennent pas de rondes de révisions illimitées ni de nouveaux travaux. Une préférence pour un autre libellé, après une livraison conforme à la description et à votre questionnaire, n’est pas un défaut.

Produits Bilan santé de boutique

Le Bilan santé de boutique, la trousse de corrections et le Forfait boutique + visibilité IA suivent l’article 2.16 des Conditions plutôt que la règle de vente finale ci-dessus. Vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant le paiement, pour quelque raison que ce soit; cette possibilité est limitée à deux remboursements de ce type par client sur toute période de 12 mois, et les demandes suivantes sont examinées par une personne. Si un rapport ne respecte pas notre engagement, avisez-nous dans les 14 jours suivant la livraison et nous le corrigerons et le livrerons de nouveau, ou nous vous rembourserons. Un remboursement met fin à votre licence sur le rapport et sur le matériel de la trousse de corrections, comme le prévoit la section 7. Les commandes en double, les mises à niveau dans les 14 jours et les commandes que nous ne pouvons pas exécuter sont remboursées ou ajustées automatiquement. Suivi santé mensuel : vous pouvez résilier dans les 14 jours suivant votre premier paiement et obtenir le remboursement intégral de ce paiement, et vous pouvez résilier en tout temps pour mettre fin aux paiements futurs (section 6). Si une décision automatisée refuse un remboursement, répondez à notre courriel et une personne la réexaminera.

6. Abonnements, frais mensuels, frais de mise en place et recharges

Le présent article s’applique à l’abonnement Monthly Content Refresh (renouvellement mensuel de contenu), aux forfaits mensuels Lead System Care et Growth, au Suivi santé mensuel (Store Health Monthly), à tout autre abonnement ou frais récurrent de Rhubaia Services, ainsi qu’aux recharges prépayées de demandes ou de messages.

  • Résiliation en tout temps pour les périodes futures. Vous pouvez résilier depuis votre compte client (lorsque cette option est offerte) ou en écrivant à services@rhubaia.com ou en répondant à tout courriel de Rhubaia Services. La résiliation met fin aux prélèvements et aux livraisons futurs. Pour éviter le prochain prélèvement, résiliez avant votre prochaine date de facturation. Nous confirmerons la résiliation par écrit.
  • Premier paiement du Renouvellement mensuel de contenu. Vous pouvez résilier dans les 14 jours suivant la date de votre premier abonnement et obtenir le remboursement intégral de votre premier paiement mensuel (article 9.3 des Conditions).
  • Aucun remboursement de la période en cours. Sauf pour ce premier paiement du Renouvellement mensuel de contenu : Une fois qu’une période de facturation a commencé et que les fichiers ou l’accès de cette période ont été livrés ou mis à votre disposition, les frais de cette période ne sont pas remboursés, et aucun mois partiel n’est remboursé, sauf si l’article 5 ou la loi l’exige.
  • Les frais de mise en place et les frais uniques de système (par exemple les frais de mise en place du système de pistes et de rendez-vous) ne sont pas remboursables une fois les travaux commencés ou l’accès accordé, sauf si l’article 5 ou la loi l’exige.
  • Les recharges prépayées n’ont aucune valeur monétaire, ne sont pas remboursables une fois achetées et créditées, et les demandes non utilisées ne sont pas reportées au-delà de la période indiquée pour ce produit (recharges Lead System : le mois de facturation en cours et le suivant; tout autre produit de recharge : selon ce qui est indiqué au paiement et dans ses conditions). Un échec de paiement suspend la production et l’accès liés à l’abonnement jusqu’au rétablissement du paiement ou à la résiliation.
  • Changement de prix. Nous vous enverrons un courriel au moins 30 jours avant qu’un changement de prix s’applique à votre abonnement. Vous pouvez résilier avant qu’il prenne effet.
  • La résiliation facile et l’information claire sur le renouvellement font partie de notre façon de respecter les règles de renouvellement automatique aux États-Unis et les bonnes pratiques au Canada, y compris au Québec.

7. Licence

Dès le paiement intégral, et seulement tant que la présente licence demeure en vigueur, Rhubaia vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable vous permettant d’utiliser, de copier et de modifier les livrables uniquement pour l’exploitation interne et le marketing de l’entreprise nommée au moment de l’acceptation.

Rhubaia conserve toute propriété intellectuelle sur ses noms, logos, modèles, méthodes, formations et outils, ainsi que sur la structure et les éléments génériques des livrables. Vous conservez la propriété du contenu que vous fournissez. Les textes propres à votre entreprise rédigés à partir de votre contenu peuvent être utilisés par vous aux termes de la présente licence. Nous ne promettons pas que les éléments générés par l’IA ou génériques puissent faire l’objet d’une protection exclusive par le droit d’auteur.

Vous ne devez pas revendre, redistribuer, partager, publier, sous-licencier, offrir en marque blanche, relooker, emballer ou proposer les matériaux ou livrables de Rhubaia (sous forme originale ou modifiée) comme modèles, formations ou produits pour d’autres; partager un accès à une formation ou des liens de connexion; utiliser les livrables pour créer un produit ou un service concurrent; ni retirer les mentions de propriété, les identifiants de licence ou les filigranes.

Si nous versons un remboursement approuvé, ou si une rétrofacturation ou une annulation de paiement est ouverte, la licence sur les documents visés prend fin immédiatement. Nous désactivons sur-le-champ les liens sécurisés, l’accès à la formation, les assistants, les tableaux de bord et tout Siège d’équipe liés à ces documents. Vous devez cesser de les utiliser et supprimer chaque copie, y compris les copies modifiées, et vous ne devez pas les conserver, les partager ou les réutiliser. Nous pouvons vous demander de confirmer la suppression par écrit. La fin de la licence n’entraîne pas, à elle seule, un remboursement; un remboursement n’est versé qu’en vertu de l’article 5 ou si la loi l’exige.

Quand l’accès prend fin

  • Remboursements et rétrofacturations : l’accès à l’achat visé prend fin immédiatement, comme ci-dessus.
  • Forfaits mensuels et abonnements : si vous résiliez, l’accès pour la période déjà payée se poursuit jusqu’à la fin de cette période, puis prend fin automatiquement. Les périodes suivantes ne sont pas facturées ni livrées.
  • Commandes uniques annulées avant que l’accès soit livré (et avant le début des travaux, selon l’article 2) : l’accès n’est pas accordé, et tout accès en attente prend fin immédiatement.
  • Les Sièges d’équipe prennent aussi fin lorsque l’accès à la trousse liée prend fin, lorsque le titulaire du compte retire le membre, ou lorsque l’option Sièges d’équipe elle-même est remboursée. Les Sièges d’équipe inutilisés annulés avant qu’un membre invité n’ait reçu l’accès peuvent être annulés et remboursés conformément à l’article 2.

Un court guide se trouve aux pages Remboursements, annulations et retrait de l’accès et Accès au compte et partage.

Le droit d’auteur protège l’expression (les fichiers, le libellé et la structure que nous livrons), et non les idées abstraites que vous pourriez ensuite appliquer dans votre propre travail. La présente licence et la présente politique visent les copies, la redistribution et l’usage abusif de nos documents. Elles ne prétendent pas vous empêcher d’utiliser des connaissances générales acquises, et elles ne remplacent pas les autres droits de Rhubaia contre la copie ou la revente.

8. Lutte contre la fraude, identifiants, journaux et suspension

Pour protéger la marque, vérifier qu’un achat est authentique et traiter les demandes de remboursement et les rétrofacturations, nous pouvons :

  • apposer un identifiant unique de licence ou d’acheteur sur les fichiers, modèles, PDF et propriétés des documents (par exemple le nom de votre entreprise, le numéro de commande et un identifiant de licence). Il s’agit d’un identifiant de produit, et non d’une publication de vos renseignements personnels;
  • conserver des journaux d’accès et de téléchargement (heure, identifiant de licence ou de commande, identifiant de client ou de compte, données techniques telles que l’adresse IP et le type de navigateur, nom du fichier, et succès ou échec);
  • conserver les dossiers d’acceptation et de paiement déjà décrits dans l’avis de confidentialité de Rhubaia Services (version des conditions, case cochée, nom, langue, date et heure, adresse IP et type de navigateur, liés à votre commande);
  • utiliser ces preuves pour répondre à une rétrofacturation, un litige de paiement ou une fraude soupçonnée, et pour suspendre ou mettre fin à l’accès et aux licences lorsque l’article 9 de la présente politique ou les Conditions le permettent;
  • refuser un remboursement pour changement d’avis après l’accès ou le téléchargement, y compris lorsque les journaux montrent que les fichiers ont été téléchargés, ouverts ou utilisés.

Nous pouvons suspendre l’accès et les licences, sans amorcer un remboursement, en cas de non-paiement, de rétrofacturation ou d’annulation de paiement, de manquement à la licence ou aux Conditions, de conduite abusive ou d’usage illégal, jusqu’à la résolution du dossier ou la fin de la licence.

Veuillez d’abord écrire à services@rhubaia.com si vous avez un problème visé à l’article 5, afin que nous puissions corriger ou rembourser rapidement. Lorsqu’une rétrofacturation est ouverte, l’accès à l’achat visé prend fin immédiatement. Cela ne limite aucun droit que la loi vous confère de demander à l’émetteur de votre carte d’annuler ou d’inverser un prélèvement.

9. Vie privée — LPRPDE, Loi 25 du Québec et RGPD

Le présent article porte sur les renseignements personnels. Il ne crée pas de droits de remboursement supplémentaires et ne remplace pas l’avis de confidentialité de Rhubaia Services ni le tableau de conformité.

Nous n’utilisons que les renseignements minimaux nécessaires pour :

  • vérifier un achat et accorder le bon accès;
  • apposer les identifiants de licence et faire fonctionner les liens de téléchargement;
  • tenir les journaux d’accès et de téléchargement;
  • traiter un remboursement, une annulation, un litige ou une rétrofacturation;
  • respecter les obligations fiscales, comptables et juridiques de conservation.

Nous n’utilisons pas ces renseignements à des fins de marketing. La limitation des fins et la minimisation des données prévues par la LPRPDE, la PIPA de l’Alberta, la Loi 25 du Québec, la Privacy Act 1988 de l’Australie, la Privacy Act 2020 de la Nouvelle-Zélande, la Personal Data Protection Act 2012 de Singapour et, lorsqu’il s’applique, le RGPD, sont les règles que nous suivons. Le RGPD s’applique en droit seulement si nous ciblons ou surveillons des personnes dans l’UE ou au Royaume-Uni; nous traitons tout de même ces mesures comme le seuil de base.

Conservation (correspond à l’avis de confidentialité RS-PRIVACY-2026-11-11-r3) :

Dossier Durée
Journaux d’accès et de téléchargement 18 mois après l’événement (fenêtre typique haute pour les litiges de carte), puis suppression ou anonymisation, sauf si un litige, une rétrofacturation ou une conservation juridique est en cours
Case d’acceptation au paiement, dossier d’acceptation des Conditions, registres de consentement et contenu de la confirmation de commande 6 ans à compter de la fin de l’année d’imposition à laquelle ils se rapportent
Registres de transactions, de commandes, de factures et de paiements 6 ans à compter de la fin de l’année d’imposition à laquelle ils se rapportent (règle de l’Agence du revenu du Canada sur les registres : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/tenue-registres-comptables/conserver-vos-registres-pendant-combien-temps-comment-obtenir-permission-detruire-avant-fin-delai-conservation.html), ou plus longtemps si une vérification, une opposition, un appel ou un litige est en cours
Profil d’entreprise Tant que le compte est actif et pendant 24 mois après la fin du dernier achat ou abonnement, puis supprimé; supprimé plus tôt sur demande, sauf ce qu’exigent les lignes ci-dessus. Non conservé 6 ans, car il ne s’agit pas d’un registre fiscal et une conservation plus longue irait à l’encontre de la minimisation des données
Noms, courriels et rôles des membres de l’équipe (si vous achetez des Sièges d’équipe) Tant que le siège est actif, et 24 mois après le retrait du membre ou la fin du compte, puis supprimé; supprimé plus tôt sur demande, sauf ce qu’exigent les registres fiscaux ou juridiques
Données d’appareil et de connexion utilisées pour limiter le partage 18 mois après l’événement, puis suppression ou anonymisation, sauf si un litige, une rétrofacturation ou une conservation juridique est en cours
Journaux de sécurité autres que les journaux de téléchargement 90 jours, comme dans l’avis de confidentialité, sauf conservation particulière

Vous pouvez demander l’accès, la correction ou la suppression selon l’avis de confidentialité, sous réserve des exceptions permises par la loi (par exemple les dossiers que nous devons conserver pour des fins fiscales, une réclamation ou un litige). L’identité est vérifiée de façon proportionnée. Écrivez à services@rhubaia.com.

10. Versement d’un remboursement approuvé

Lorsqu’un remboursement est approuvé en vertu de l’article 5 ou exigé par la loi, nous le versons sur le mode de paiement d’origine, dans la devise utilisée, dans les 14 jours suivant notre approbation ou le délai prévu par la loi. Votre institution financière peut prendre plus de temps pour l’inscrire. Les conséquences prévues à l’article 7 sur la licence et l’accès s’appliquent.

11. Pour nous joindre ou résilier un abonnement

Écrivez à services@rhubaia.com ou répondez au courriel de votre commande. Pour un abonnement, vous pouvez aussi résilier depuis votre compte client lorsque cette option est offerte. Nous confirmerons par écrit. Pour les questions de facturation, écrivez à services.finance@rhubaia.com.

Rhubaia Ventures Inc. (Rhubaia Services)

330 5 Ave SW, Suite 1800, Calgary (Alberta) T2P 0L4, Canada

Téléphone : (403) 879-0896

(Adresse confirmée par la propriétaire le 10 novembre 2026 : 330 5 Ave SW, Suite 1800, Calgary, AB T2P 0L4. Le 330, et non le 350.)

12. Droits auxquels on ne peut pas renoncer

Rien dans la présente politique ne limite les droits que vous confère la loi applicable, notamment :

  • la Loi sur la protection du consommateur (Alberta) et le règlement sur les contrats de vente par Internet;
  • la Loi sur la protection du consommateur (Québec), le Code civil du Québec, et les règles québécoises sur les contrats à distance, lorsqu’elles s’appliquent à vous à titre de consommateur;
  • les autres règles provinciales ou territoriales canadiennes de protection du consommateur et de vente par Internet;
  • les règles fédérales et étatiques américaines de protection du consommateur et de renouvellement automatique, y compris toute loi étatique qui n’autorise pas certaines exclusions de garantie ou de dommages;
  • l’Australian Consumer Law, y compris les garanties du consommateur qui ne peuvent pas être exclues, lorsqu’elle s’applique à vous;
  • la Consumer Guarantees Act 1993 et la Fair Trading Act 1986 de la Nouvelle-Zélande, lorsqu’elles s’appliquent à vous à titre de consommateur;
  • la Consumer Protection (Fair Trading) Act 2003 de Singapour, lorsqu’elle s’applique à vous à titre de consommateur;
  • tout autre droit impératif auquel on ne peut pas renoncer.

Si vous achetez principalement pour une entreprise, certaines lois de protection du consommateur peuvent ne pas s’appliquer à vous. Si une loi s’applique, nous ne vous demandons pas d’y renoncer.

13. Versions et achats antérieurs

La présente politique s’applique aux achats faits après que vous avez accepté la version des Conditions qui l’inclut. Les achats déjà acceptés sous la version RS-TOS-2026-11-08-v5 conservent les modalités d’annulation et de remboursement de cette version, y compris le droit de changer d’avis de 14 jours prévu à l’article 9 de ces Conditions, sauf si la loi ou une entente écrite avec vous en dispose autrement.

Pour la clientèle du Québec, une version française de la présente politique est fournie en premier, conformément à la Charte de la langue française pour les contrats d’adhésion. Vous pouvez ensuite choisir d’être lié par la version anglaise. Autrement, en cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf si la loi impérative de votre lieu de résidence exige un autre résultat.

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